La traduction assermentée des statuts de votre société en anglais (Articles of Association) sera nécessaire si vous souhaitez :

  • vendre votre entreprise à l’étranger
  • ouvrir une filiale à l’étranger
  • faire entrer un actionnaire étranger.

Les statuts représentent l’acte de création de votre société et détaillent un certain nombre d’informations qui peuvent être cruciales pour vos interlocuteurs comme:

  • le nom, le capital et l’adresse du siège social
  • la forme de votre société et son mode de gouvernance
  • la répartition du capital (nombre de parts, détenteurs de parts)
  • leur mode de transmission (par cession, mutation…)
  • l’administration de la société (types de dirigeants)
  • les décisions relatives à la gestion de la la société et les personnes habilitées à les prendre
  • la tenue des assemblées générales et droits de vote
  • les décisions collectives
  • les conventions réglementées
  • les pouvoirs éventuels
  • les comptes sociaux et le recours ou non à un commissaire aux comptes (en fonction de la forme de la société).
  • la nomination du premier dirigeant et la durée de son mandat….

Les statuts sont déposés et enregistrés par le Greffe du Tribunal de Commerce et constituent l’acte de création de la société. Une fois ces statuts déposés, le Greffe du Tribunal de Commerce du ressort établit le Kbis (certificat d’inscription de la société).

Pour certaines démarches, dont celles indiquées ci-dessus, vous devrez faire traduire par un traducteur assermenté les statuts et l’extrait kbis de votre société.

Je propose ces deux prestations :