Jusqu’à présent, les apostilles étaient délivrées par les Cours d’Appel du ressort des traducteurs ayant fait légaliser leur signature en Mairie au préalable.

Qu’est-ce qu’une apostille ?

L’apostille consiste dans la légalisation de la signature de l’officier public ayant signé le document (officier d’état civil, notaire, fonctionnaire d’État). Elle concerne les pays ayant signé la Convention de la Haye exclusivement (pays membres de la Convention de la Haye).

L’apostille sert à authentifier l’origine d’un document. Elle peut être nécessaire pour une démarche à l’étranger dans le cas de traductions.

MAIS les apostilles ne peuvent certifier que la signature d’un officier public et non d’une personne privée.

Ainsi, si vous devez fournir une apostille en accompagnement de la traduction, le traducteur (personne privée) devra au préalable faire légaliser sa signature par un officier d’état civil. Cet officier public certifiera que la traduction a bien été signée par le traducteur en question. Mais elle ne certifiera pas son contenu. Une fois la traduction comportant la légalisation de la signature du traducteur, vous pourrez obtenir l’apostille, c’est-à-dire la légalisation de la signature de l’officier d’état civil apparaissant sur la traduction.

C’est une démarche purement administrative qui ne sert qu’à authentifier des signatures sur des documents.

Traduction  – Légalisation de la signature du traducteur par un officier d’état civil (ou notaire) – Apostille authentifiant la signature de l’officier d’état civil.

Plus d’infos sur la légalisation de la signature du traducteur.

Où faire réaliser l’apostille ?

Jusqu’à présent, les Cours d’Appel délivraient les apostilles en remplissant un formulaire.Depuis le 2 mai 2025, ce sont les chambres de notaires (15 en France) qui les délivrent.

Les demandes pourront se faire en ligne sur le site des Notaires

Dans certains cas, vous devrez fournir une traduction de l’apostille française. Vous pouvez commander sa traduction sur le site traduction-assermentee-anglais.fr